Conditions du programme d'affiliation
Dernière mise à jour : 10 septembre 2026
1. Dispositions générales
- Les présentes conditions définissent les règles de participation au programme d'affiliation exploité par PREDICT STATS SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ.
- Le programme d'affiliation consiste à recommander les services Predict Stats à de nouveaux utilisateurs en échange d'une commission sur les abonnements achetés.
- Un partenaire peut être une personne physique exerçant une activité économique, une personne morale ou une unité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique.
- L'adhésion au programme nécessite l'acceptation des présentes conditions et une vérification positive par l'administrateur du site.
- L'administrateur se réserve le droit de refuser l'admission au programme sans indiquer de motif.
2. Règles de participation
- Le partenaire reçoit un code partenaire unique, qui peut être ajouté à n'importe quelle URL du site sous la forme d'un paramètre ?partner=CODE.
- Un utilisateur est attribué à un partenaire au moment de la création d'un nouveau compte après avoir visité le site via un lien partenaire.
- L'attribution à un partenaire est unique et permanente - elle s'applique à tous les achats futurs de cet utilisateur.
- L'attribution partenaire ne fonctionne pas pour les utilisateurs qui ont déjà un compte sur le site (la connexion à un compte existant n'attribue pas de parrainage).
- Le code partenaire est enregistré dans le navigateur de l'utilisateur et est valable 365 jours à compter de la dernière visite via le lien.
3. Commissions
- La commission est prélevée sur chaque paiement abouti effectué par un utilisateur attribué au partenaire.
- Le taux de commission est fixé individuellement pour chaque partenaire et se situe entre 10% et 50% de la valeur nette de la transaction (le montant du paiement moins la TVA – voir la section 4).
- La commission est prélevée automatiquement après confirmation du paiement par l'opérateur de paiement.
- La commission est également prélevée sur les renouvellements d'abonnement (paiements récurrents) effectués par les utilisateurs parrainés.
- L'administrateur peut modifier le taux de commission avec un préavis de 14 jours par e-mail au partenaire.
- Les commissions sont affichées dans l'espace partenaire avec des statistiques détaillées et l'historique.
4. TVA et assiette de la commission
- Predict Stats est un assujetti à la TVA enregistré. Le prix d'abonnement payé par l'utilisateur est un prix TTC et inclut la TVA au taux applicable à la transaction (23% en Pologne), qui est reversée à l'administration fiscale et ne constitue pas le chiffre d'affaires de Predict Stats.
- La commission est calculée sur le montant net du paiement, c'est-à-dire le montant payé par l'utilisateur moins la TVA due. La TVA n'entre pas dans l'assiette de la commission et n'est pas versée au partenaire.
- Exemple : pour un paiement de 100 PLN TTC (TVA 23%), le montant net est de 81.30 PLN. Une commission de 45% est calculée sur 81.30 PLN et s'élève à 36.59 PLN.
- Un partenaire assujetti à la TVA enregistré établit à Predict Stats une facture de TVA pour la commission due (HT) plus la TVA au taux applicable. Le montant TTC indiqué sur la facture est versé.
- Un partenaire qui n'est pas assujetti à la TVA enregistré (y compris un partenaire exonéré de TVA) établit une note ou une facture sans TVA et reçoit un versement égal à la commission accumulée (montant HT), sans TVA ajoutée.
- Un partenaire établi hors de Pologne liquide la TVA selon les règles applicables aux opérations transfrontalières (p. ex. le mécanisme d'autoliquidation). Dans ce cas également, le versement est fondé sur le montant net de la commission.
- Le partenaire est tenu d'informer Predict Stats de son statut d'assujetti à la TVA et de tout changement de ce statut au plus tard avant de soumettre une demande de versement. Tant que cette information n'est pas fournie, les versements sont effectués pour le montant HT, sans TVA ajoutée.
5. Versements
- Le montant minimum de versement est de 500 PLN. Les fonds inférieurs à ce montant restent sur le compte du partenaire.
- Les versements sont effectués sur le compte bancaire indiqué par le partenaire dans les paramètres de l'espace partenaire.
- Le partenaire soumet une demande de versement via l'espace partenaire, en précisant le montant à verser.
- Les demandes de versement sont traitées dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de soumission.
- L'administrateur peut retenir un versement en cas de suspicion de violation des conditions ou de fraude.
- Le partenaire est tenu de fournir des données de facture/reçu correctes (données de société ou personnelles, numéro fiscal le cas échéant) et son statut d'assujetti à la TVA.
6. Interdictions et restrictions
- Il est interdit d'utiliser le spam, des messages de masse non autorisés ou d'autres formes de communication non sollicitée pour promouvoir les liens partenaires.
- Il est interdit de créer de faux comptes, d'effectuer des inscriptions automatiques ou d'autres formes de génération artificielle de parrainages.
- Il est interdit d'induire les utilisateurs en erreur quant à la nature, au prix ou à la qualité des services Predict Stats.
- Il est interdit d'utiliser des publicités PPC (pay-per-click) avec le nom Predict Stats ou ses variantes comme mots-clés.
- Il est interdit de se faire passer pour des employés ou des représentants de Predict Stats.
- La violation des interdictions ci-dessus entraîne l'exclusion immédiate du programme et la perte des commissions accumulées.
7. Fin de la coopération
- Le partenaire peut quitter le programme à tout moment en contactant l'administrateur.
- L'administrateur peut mettre fin unilatéralement à la coopération avec le partenaire avec un préavis de 30 jours sans indiquer de motif.
- En cas de violation des conditions, l'administrateur peut mettre fin à la coopération avec effet immédiat.
- Après la fin de la coopération, le partenaire a le droit de retirer les fonds accumulés sur le compte, sous réserve de respecter le montant minimum de versement.
- En cas de résiliation du fait du partenaire, l'administrateur peut retenir les commissions accumulées.
8. Responsabilité
- Predict Stats n'est pas responsable des activités marketing du partenaire ni de leur conformité à la loi.
- Le partenaire assume l'entière responsabilité des contenus qu'il publie dans le cadre de la promotion du service.
- Predict Stats se réserve le droit de demander réparation pour le préjudice causé par les actions du partenaire.
- Le partenaire s'engage à respecter la loi, y compris la réglementation relative à la protection des données.
9. Dispositions finales
- Les conditions peuvent être modifiées. Le partenaire sera informé des modifications par e-mail avec un préavis de 14 jours.
- Pour les questions non régies par les présentes conditions, le droit polonais s'applique.
- Tout litige sera tranché par le tribunal compétent du siège de Predict Stats.
- Les conditions entrent en vigueur à la date de leur publication sur le site du service.
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