Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 2 novembre 2026

§ 1. Informations générales

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'utilisation de la plateforme PredictStats, disponible à l'adresse predictstats.com.
L'administrateur de la plateforme est PREDICT STATS SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ (PREDICT STATS, société à responsabilité limitée), dont le siège social est situé à Świniarsko (33-395), Świniarsko 134, immatriculée au Registre judiciaire national sous le numéro KRS : 0001176159, identifiant fiscal (NIP) : 7343656695, REGON : 541866775, au capital social de PLN 5,000.00 (ci-après : « Administrateur » ou « PredictStats »).
Contact avec l'Administrateur : contact@predictstats.com.
L'utilisation de la plateforme PredictStats emporte acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.
L'Administrateur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Les Utilisateurs sont informés de toute modification par e-mail ou par un avis sur la plateforme.
Les nouvelles versions des Conditions prennent effet à compter de leur publication sur la plateforme.

§ 2. Définitions

Plateforme – le service internet PredictStats disponible à l'adresse predictstats.com et l'ensemble de ses fonctionnalités.
Utilisateur – une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique utilisant la Plateforme.
Compte – un compte individuel de l'Utilisateur sur la Plateforme, permettant l'accès à ses fonctionnalités.
Abonnement – accès payant et à durée déterminée à un produit de la Plateforme : Premium ou un produit vendu séparément (p. ex. MoneyFlow, Insider, groupes AKO, notifications Telegram). L'étendue de chaque produit est décrite sur sa page de la Plateforme.
Contenu – l'ensemble des informations, analyses, statistiques, pronostics et matériels disponibles sur la Plateforme.
RGPD – règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

§ 3. Étendue des services

PredictStats propose une plateforme d'analyse de statistiques sportives, de pronostics de résultats de matchs, ainsi que l'accès à des outils analytiques avancés.
La Plateforme propose un accès gratuit (fonctionnalités limitées) et des Abonnements payants. Premium débloque les fonctionnalités avancées de la Plateforme. MoneyFlow, Insider, les groupes AKO et les notifications Telegram sont des produits distincts que Premium n'inclut pas, sauf si la description du produit ou du pack en dispose autrement.
L'Administrateur ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu de la Plateforme et peut restreindre temporairement l'accès à des fins de maintenance ou de mise à jour.
Le Contenu disponible sur la Plateforme est de nature informative et ne constitue ni un conseil en investissement ni une incitation à placer des paris.
L'Administrateur n'est pas responsable des décisions prises par les Utilisateurs sur la base du Contenu disponible sur la Plateforme.
PredictStats n'est pas un bookmaker ni un opérateur de jeux d'argent et ne permet pas de placer des paris.
Contenu selon le lieu d'utilisation. Dans les modules qui présentent des informations sur les bookmakers (notamment MoneyFlow, le comparateur de cotes, Money Tracker, Insider et les groupes AKO), l'ensemble des bookmakers affichés est une propriété du service et dépend du pays dans lequel l'Utilisateur se trouve physiquement lors de l'utilisation de la Plateforme, déterminé à partir de la localisation de la connexion. Seuls les bookmakers autorisés à opérer dans ce pays sont affichés. Un changement de pays pendant un abonnement modifie l'ensemble des bookmakers au sein du même abonnement et ne constitue ni une modification ni une non-conformité du service. Lorsque le pays ne peut pas être déterminé, qu'une connexion anonymisante (VPN, proxy, Tor) est détectée ou que le pays n'a pas d'offre distincte sur la Plateforme, l'offre pour la Pologne est affichée. Les groupes AKO concernent exclusivement des bookmakers autorisés en Pologne ; ils ne peuvent donc être achetés et consultés que lors d'une connexion à la Plateforme depuis la Pologne.
Notifications en dehors de la Plateforme. Les notifications envoyées via des canaux externes (p. ex. Telegram) mentionnant des bookmakers sont sélectionnées selon la dernière localisation observée du Compte (pays de la dernière connexion à la Plateforme), quelle que soit la date à laquelle elle a été observée. Si la localisation du Compte est inconnue ou correspond à un pays pour lequel la Plateforme n'a pas d'offre distincte, les notifications suivent l'offre pour la Pologne. Les coupons des groupes AKO ne sont envoyés que tant que la dernière localisation observée du Compte est la Pologne ; à défaut, l'envoi est suspendu jusqu'à ce que l'Utilisateur se connecte de nouveau à la Plateforme depuis la Pologne, et la durée de l'Abonnement continue de courir. Les liens vers les bookmakers dans les notifications sont vérifiés au moment du clic par rapport à la localisation actuelle de l'Utilisateur.

§ 4. Inscription et utilisation du Compte

Pour utiliser l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un Compte.
Un Compte ne peut être créé que par une personne ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique. En créant un Compte, l'Utilisateur déclare remplir cette condition. L'Administrateur peut exiger une preuve d'âge et, s'il constate que l'Utilisateur ne remplit pas cette condition, suspendre ou supprimer le Compte.
La création d'un Compte requiert l'acceptation des présentes Conditions et la prise de connaissance de la Politique de confidentialité. L'acceptation s'effectue en cochant la case correspondante sur le formulaire d'inscription ou en cliquant sur le bouton d'inscription ou de connexion d'un compte externe (Google, Microsoft, Apple) à côté duquel figure l'avis d'acceptation des Conditions ; pour les comptes externes, l'Administrateur peut en outre demander une confirmation de l'acceptation lors de la première connexion. L'Administrateur enregistre la date, la version des Conditions et le mode d'acceptation.
L'inscription requiert une adresse e-mail et un mot de passe satisfaisant aux exigences de sécurité, ou un compte externe Google, Microsoft ou Apple.
Les Utilisateurs sont tenus de fournir des données exactes et à jour lors de l'inscription.
Les Utilisateurs sont responsables du maintien de la confidentialité de leurs identifiants de connexion.
Les Utilisateurs sont tenus d'informer immédiatement l'Administrateur de tout accès non autorisé à leur Compte.
Un Compte ne peut être utilisé que par une seule personne. Le partage d'un Compte avec des tiers est interdit.
L'Administrateur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un Compte en cas de manquement aux présentes Conditions.

§ 5. Abonnements

Premium donne accès aux fonctionnalités avancées de la Plateforme, notamment aux statistiques complètes, aux pronostics et aux outils analytiques. L'étendue des autres produits est décrite sur leurs pages de la Plateforme.
Un Abonnement s'achète pour une période choisie : 30, 60, 90 ou 365 jours. Un paiement unique couvre uniquement cette période. En cas de paiement récurrent par carte, le montant de chaque période suivante de même durée est prélevé automatiquement jusqu'à ce que l'Utilisateur annule le renouvellement.
Les tarifs en vigueur des Abonnements sont disponibles sur le site de la Plateforme.
Les paiements sont traités par des prestataires externes : Stripe ou Przelewy24.
L'Administrateur ne stocke pas les données de carte de paiement - elles sont traitées exclusivement par des prestataires de paiement habilités.
Les Utilisateurs peuvent annuler le renouvellement automatique d'un Abonnement à tout moment sur la page « Mes abonnements » de leur Compte.
Après l'annulation du renouvellement, l'accès au produit est maintenu jusqu'à la fin de la période payée.
Les prix de l'abonnement peuvent changer, et les Utilisateurs en sont informés avec un préavis d'au moins 30 jours.

§ 6. Paiements et factures

Les prix sont indiqués en zlotys polonais (PLN) et, pour les Utilisateurs d'autres pays, également dans leur devise ; le montant et la devise du paiement sont affichés avant celui-ci. Les prix comprennent la TVA.
Après le paiement, l'Utilisateur reçoit une confirmation de transaction à l'adresse e-mail fournie lors de l'inscription.
Les factures de TVA sont générées automatiquement et disponibles dans l'espace Utilisateur.
En cas de problème de paiement, les Utilisateurs doivent contacter contact@predictstats.com.
L'Administrateur se réserve le droit de proposer des promotions et des codes de réduction selon ses propres conditions.

§ 6a. Prix régionaux

Dans certains pays, l'Administrateur peut proposer Premium pour 30 jours à un prix régional, dans la devise locale. Le pays, le prix et les conditions sont indiqués sur la Plateforme avant l'achat. L'Administrateur peut modifier un prix régional ou cesser de le proposer à tout moment ; cela n'affecte pas l'accès déjà payé.
Un Utilisateur peut acheter à un prix régional si, au moment de l'achat, il se trouve dans le pays auquel le prix s'applique et paie avec une carte de paiement émise dans ce pays. Ce qui compte, c'est le lieu depuis lequel l'Utilisateur achète et le pays d'émission de la carte ; la nationalité n'a pas d'importance.
L'Administrateur vérifie ces conditions à partir de la localisation de la connexion (adresse IP), du fuseau horaire du navigateur, des localisations antérieures du Compte et du pays d'émission de la carte. Le paiement est d'abord seulement autorisé. Si la carte n'a pas été émise dans le pays du prix régional, l'autorisation est annulée et aucune somme n'est prélevée. Si une discordance apparaît après le prélèvement du paiement, l'Administrateur le rembourse intégralement et n'accorde pas l'accès.
Un prix régional s'applique uniquement à Premium pour 30 jours acheté en paiement unique. L'accès ne se renouvelle pas automatiquement. Un prix régional ne peut pas être combiné avec des codes de réduction, des packs ou d'autres promotions.
L'accès acheté à un prix régional est réservé à l'Utilisateur qui l'a acheté. Il est interdit de partager le Compte, de revendre l'accès et d'acheter à un prix régional pour d'autres personnes. Une même carte ne peut servir à acheter l'accès à un prix régional que pour deux Comptes au maximum.
L'Administrateur peut suspendre l'accès d'un Utilisateur aux prix régionaux, notamment lorsque les données de localisation ou de paiement sont incohérentes, lorsque le Compte est utilisé depuis l'extérieur du pays du prix régional ou lorsque les règles du présent paragraphe ne sont pas respectées. L'Utilisateur peut alors acheter l'accès au prix standard. L'accès payé court jusqu'à la fin de sa période ; s'il a été acheté en violation du présent paragraphe, l'Administrateur peut y mettre fin et rembourser le paiement.
Le paiement à un prix régional est remboursé dans la devise du paiement et par le même canal, sur la carte utilisée pour payer. Pour le reste, les remboursements et les réclamations sont régis par le § 7.

§ 7. Remboursements et réclamations

En raison de la nature des services SaaS (Software as a Service) et de l'accès immédiat au contenu numérique, l'Administrateur n'offre pas de droit de rétractation standard.
Conformément à la législation applicable en matière de protection des consommateurs, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et la reconnaissance qu'il perdra son droit de rétractation.
Les Utilisateurs consentent au commencement immédiat de la fourniture du service (accès au contenu numérique) et reconnaissent la perte du droit de rétractation.
Dans des cas exceptionnels où le service n'a pas été fourni conformément aux présentes Conditions ou où des problèmes techniques ont empêché l'utilisation de la Plateforme, l'Administrateur peut examiner des demandes individuelles de remboursement.
Les réclamations relatives au fonctionnement de la Plateforme ou de l'Abonnement doivent être adressées à : contact@predictstats.com.
L'Administrateur examine les réclamations dans un délai de 14 jours calendaires à compter de leur réception.
En cas de réclamations justifiées, l'Administrateur prend des mesures correctives ou examine un remboursement proportionnel.
La décision de l'Administrateur sur les réclamations est définitive, sous réserve du droit de l'Utilisateur de faire valoir ses prétentions par les voies de droit.

§ 8. Droits d'auteur et propriété intellectuelle

L'ensemble du Contenu disponible sur la Plateforme, y compris les statistiques, analyses, pronostics, textes, graphismes, logos et code source, est protégé par le droit d'auteur et est la propriété de l'Administrateur ou de partenaires licenciés.
Les Utilisateurs ne peuvent pas copier, reproduire, modifier, distribuer ni utiliser commercialement le Contenu sans le consentement écrit de l'Administrateur.
L'utilisation du Contenu à des fins personnelles uniquement est autorisée, dans les limites de l'usage loyal tel que défini par le droit d'auteur.
L'utilisation de la Plateforme pour la collecte automatique de données (web scraping) ou la création de services concurrentiels est interdite.
Toute atteinte au droit d'auteur peut entraîner le blocage du Compte et la poursuite de prétentions par les voies de droit.

§ 9. Interdictions et activités non autorisées

Il est interdit d'utiliser la Plateforme d'une manière contraire à la loi, aux bonnes pratiques ou aux dispositions des présentes Conditions.
Les Utilisateurs ne peuvent pas : (a) usurper l'identité d'autres personnes ; (b) mener des activités susceptibles de perturber le fonctionnement de la Plateforme ; (c) tenter d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes de PredictStats ; (d) utiliser la Plateforme pour diffuser du spam ou des contenus nuisibles ; (e) partager leur Compte avec des tiers.
Si des activités non autorisées sont détectées, l'Administrateur peut immédiatement suspendre ou supprimer un Compte sans droit à remboursement.
L'Administrateur se réserve le droit de signaler les activités illégales aux autorités répressives compétentes.

§ 10. Responsabilité

L'Administrateur met tout en œuvre pour que les informations disponibles sur la Plateforme soient fiables et à jour, mais ne garantit pas leur parfaite exactitude ni leur exhaustivité.
PredictStats n'est pas responsable des pertes financières subies par les Utilisateurs du fait de décisions prises sur la base du Contenu disponible sur la Plateforme.
L'Administrateur n'est pas responsable des interruptions de fonctionnement de la Plateforme causées par un cas de force majeure ou par des actes de tiers dont il ne répond pas.
À l'égard des Utilisateurs qui ne sont ni des consommateurs ni des entrepreneurs individuels bénéficiant de la protection des consommateurs au titre de l'article 385⁵ du Code civil polonais, la responsabilité de l'Administrateur est limitée au montant des frais payés par l'Utilisateur au titre de l'Abonnement au cours des 12 derniers mois.
L'Administrateur n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation impropre de la Plateforme par les Utilisateurs.
PredictStats ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans erreur ni que toutes les fonctionnalités seront disponibles sans interruption. Les dispositions du présent paragraphe n'excluent ni ne limitent les droits des consommateurs découlant de dispositions légales impératives, notamment en cas de défaut de conformité du service numérique au contrat.

§ 11. Protection des données à caractère personnel

L'Administrateur traite les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément au RGPD et à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Des informations détaillées concernant le traitement des données à caractère personnel figurent dans la politique de confidentialité disponible sur le site de la Plateforme.
Les Utilisateurs disposent du droit d'accès, de rectification, à l'effacement et à la limitation du traitement de leurs données, ainsi que du droit à la portabilité des données.
L'Administrateur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel.
Les questions relatives à la protection des données peuvent être adressées à : contact@predictstats.com.

§ 12. Résiliation du contrat et suppression du Compte

Les Utilisateurs peuvent demander à tout moment la suppression de leur Compte en contactant l'Administrateur à l'adresse contact@predictstats.com.
Après la suppression du Compte, les données de l'Utilisateur sont supprimées ou anonymisées, à l'exception des données que l'Administrateur conserve plus longtemps dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité (p. ex. données comptables).
L'Abonnement payé n'est pas remboursable en cas de suppression volontaire du Compte par l'Utilisateur.
L'Administrateur peut résilier le contrat avec un Utilisateur et supprimer un Compte en cas de manquement grave aux présentes Conditions.
En cas de résiliation par l'Administrateur du fait de l'Utilisateur, les frais payés ne sont pas remboursables.

§ 13. Dispositions finales

Les questions non réglées par les présentes Conditions sont régies par le droit polonais, en particulier le Code civil et la loi sur les droits des consommateurs.
Les litiges avec les Utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs sont tranchés par le tribunal compétent du siège de l'Administrateur. Les litiges avec les consommateurs sont tranchés par le tribunal compétent selon les règles générales.
Les consommateurs peuvent recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de poursuite des prétentions, notamment en s'adressant à un tribunal arbitral permanent de la consommation, à une inspection de voïvodie de l'Inspection du commerce polonaise (Inspekcja Handlowa) ou à un médiateur municipal ou de district des consommateurs. Les informations sur ces modes sont publiées par l'Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs (www.uokik.gov.pl).
Si une disposition des présentes Conditions s'avère nulle, les autres dispositions restent en vigueur.
Les présentes Conditions prennent effet à la date de leur publication sur la Plateforme.
Les présentes Conditions sont disponibles gratuitement sur le site de la Plateforme dans un format permettant le téléchargement, le stockage et l'impression.

PREDICT STATS SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

Świniarsko 134, 33-395 Chełmiec

NIP: 7343656695 | KRS: 0001176159 | REGON: 541866775

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