Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 6 février 2026
§ 1. Informations générales
- Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'utilisation de la plateforme PredictStats, disponible à l'adresse predictstats.com.
- L'administrateur de la plateforme est PREDICT STATS SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ (PREDICT STATS, société à responsabilité limitée), dont le siège social est situé à Świniarsko (33-395), Świniarsko 134, immatriculée au Registre judiciaire national sous le numéro KRS : 0001176159, identifiant fiscal (NIP) : 7343656695, REGON : 541866775, au capital social de PLN 5,000.00 (ci-après : « Administrateur » ou « PredictStats »).
- Contact avec l'Administrateur : contact@predictstats.com.
- L'utilisation de la plateforme PredictStats emporte acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.
- L'Administrateur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Les Utilisateurs sont informés de toute modification par e-mail ou par un avis sur la plateforme.
- Les nouvelles versions des Conditions prennent effet à compter de leur publication sur la plateforme.
§ 2. Définitions
- Plateforme – le service internet PredictStats disponible à l'adresse predictstats.com et l'ensemble de ses fonctionnalités.
- Utilisateur – une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique utilisant la Plateforme.
- Compte – un compte individuel de l'Utilisateur sur la Plateforme, permettant l'accès à ses fonctionnalités.
- Abonnement Premium – un service payant donnant accès aux fonctionnalités avancées de la Plateforme.
- Contenu – l'ensemble des informations, analyses, statistiques, pronostics et matériels disponibles sur la Plateforme.
- RGPD – règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
§ 3. Étendue des services
- PredictStats propose une plateforme d'analyse de statistiques sportives, de pronostics de résultats de matchs, ainsi que l'accès à des outils analytiques avancés.
- La Plateforme propose deux types d'accès : Gratuit (fonctionnalités limitées) et Premium (accès complet à toutes les fonctionnalités).
- L'Administrateur ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu de la Plateforme et peut restreindre temporairement l'accès à des fins de maintenance ou de mise à jour.
- Le Contenu disponible sur la Plateforme est de nature informative et ne constitue ni un conseil en investissement ni une incitation à placer des paris.
- L'Administrateur n'est pas responsable des décisions prises par les Utilisateurs sur la base du Contenu disponible sur la Plateforme.
- PredictStats n'est pas un bookmaker ni un opérateur de jeux d'argent et ne permet pas de placer des paris.
§ 4. Inscription et utilisation du Compte
- Pour utiliser l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un Compte.
- L'inscription requiert une adresse e-mail et un mot de passe satisfaisant aux exigences de sécurité.
- Les Utilisateurs peuvent également s'inscrire à l'aide d'un compte Google.
- Les Utilisateurs sont tenus de fournir des données exactes et à jour lors de l'inscription.
- Les Utilisateurs sont responsables du maintien de la confidentialité de leurs identifiants de connexion.
- Les Utilisateurs sont tenus d'informer immédiatement l'Administrateur de tout accès non autorisé à leur Compte.
- Un Compte ne peut être utilisé que par une seule personne. Le partage d'un Compte avec des tiers est interdit.
- L'Administrateur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un Compte en cas de manquement aux présentes Conditions.
§ 5. Abonnement Premium
- L'abonnement Premium donne accès aux fonctionnalités avancées de la Plateforme, notamment : l'accès complet aux statistiques, aux pronostics, aux outils analytiques et aux fonctionnalités premium.
- Les frais d'abonnement Premium sont prélevés automatiquement selon des cycles mensuels ou annuels, en fonction de l'offre choisie.
- Les tarifs en vigueur de l'abonnement Premium sont disponibles sur le site de la Plateforme.
- Les paiements sont traités par des prestataires externes : Stripe ou Przelewy24.
- L'Administrateur ne stocke pas les données de carte de paiement - elles sont traitées exclusivement par des prestataires de paiement habilités.
- Les Utilisateurs peuvent annuler le renouvellement automatique de l'abonnement Premium à tout moment dans les paramètres de leur Compte.
- En cas de résiliation de l'Abonnement, l'accès aux fonctionnalités Premium est maintenu jusqu'à la fin de la période de facturation payée.
- Les prix de l'abonnement peuvent changer, et les Utilisateurs en sont informés avec un préavis d'au moins 30 jours.
§ 6. Paiements et factures
- Tous les prix sont indiqués en PLN ou en EUR et comprennent la TVA.
- Après le paiement, l'Utilisateur reçoit une confirmation de transaction à l'adresse e-mail fournie lors de l'inscription.
- Les factures de TVA sont générées automatiquement et disponibles dans l'espace Utilisateur.
- En cas de problème de paiement, les Utilisateurs doivent contacter contact@predictstats.com.
- L'Administrateur se réserve le droit de proposer des promotions et des codes de réduction selon ses propres conditions.
§ 7. Remboursements et réclamations
- En raison de la nature des services SaaS (Software as a Service) et de l'accès immédiat au contenu numérique, l'Administrateur n'offre pas de droit de rétractation standard.
- Conformément à la législation applicable en matière de protection des consommateurs, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et la reconnaissance qu'il perdra son droit de rétractation.
- Les Utilisateurs consentent au commencement immédiat de la fourniture du service (accès au contenu numérique) et reconnaissent la perte du droit de rétractation.
- Dans des cas exceptionnels où le service n'a pas été fourni conformément aux présentes Conditions ou où des problèmes techniques ont empêché l'utilisation de la Plateforme, l'Administrateur peut examiner des demandes individuelles de remboursement.
- Les réclamations relatives au fonctionnement de la Plateforme ou de l'Abonnement doivent être adressées à : contact@predictstats.com.
- L'Administrateur examine les réclamations dans un délai de 14 jours calendaires à compter de leur réception.
- En cas de réclamations justifiées, l'Administrateur prend des mesures correctives ou examine un remboursement proportionnel.
- La décision de l'Administrateur sur les réclamations est définitive, sous réserve du droit de l'Utilisateur de faire valoir ses prétentions par les voies de droit.
§ 8. Droits d'auteur et propriété intellectuelle
- L'ensemble du Contenu disponible sur la Plateforme, y compris les statistiques, analyses, pronostics, textes, graphismes, logos et code source, est protégé par le droit d'auteur et est la propriété de l'Administrateur ou de partenaires licenciés.
- Les Utilisateurs ne peuvent pas copier, reproduire, modifier, distribuer ni utiliser commercialement le Contenu sans le consentement écrit de l'Administrateur.
- L'utilisation du Contenu à des fins personnelles uniquement est autorisée, dans les limites de l'usage loyal tel que défini par le droit d'auteur.
- L'utilisation de la Plateforme pour la collecte automatique de données (web scraping) ou la création de services concurrentiels est interdite.
- Toute atteinte au droit d'auteur peut entraîner le blocage du Compte et la poursuite de prétentions par les voies de droit.
§ 9. Interdictions et activités non autorisées
- Il est interdit d'utiliser la Plateforme d'une manière contraire à la loi, aux bonnes pratiques ou aux dispositions des présentes Conditions.
- Les Utilisateurs ne peuvent pas : (a) usurper l'identité d'autres personnes ; (b) mener des activités susceptibles de perturber le fonctionnement de la Plateforme ; (c) tenter d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes de PredictStats ; (d) utiliser la Plateforme pour diffuser du spam ou des contenus nuisibles ; (e) partager leur Compte avec des tiers.
- Si des activités non autorisées sont détectées, l'Administrateur peut immédiatement suspendre ou supprimer un Compte sans droit à remboursement.
- L'Administrateur se réserve le droit de signaler les activités illégales aux autorités répressives compétentes.
§ 10. Responsabilité
- L'Administrateur met tout en œuvre pour que les informations disponibles sur la Plateforme soient fiables et à jour, mais n'est pas responsable de leur exactitude ni de leur exhaustivité.
- PredictStats n'est pas responsable des pertes financières subies par les Utilisateurs du fait de décisions prises sur la base du Contenu disponible sur la Plateforme.
- L'Administrateur n'est pas responsable des interruptions de fonctionnement de la Plateforme causées par un cas de force majeure, des défaillances techniques ou des actes de tiers.
- La responsabilité de l'Administrateur à l'égard des Utilisateurs est limitée au montant des frais payés par l'Utilisateur au titre de l'Abonnement au cours des 12 derniers mois.
- L'Administrateur n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation impropre de la Plateforme par les Utilisateurs.
- PredictStats ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans erreur ni que toutes les fonctionnalités seront disponibles sans interruption.
§ 11. Protection des données à caractère personnel
- L'Administrateur traite les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément au RGPD et à la réglementation applicable en matière de protection des données.
- Des informations détaillées concernant le traitement des données à caractère personnel figurent dans la politique de confidentialité disponible sur le site de la Plateforme.
- Les Utilisateurs disposent du droit d'accès, de rectification, à l'effacement et à la limitation du traitement de leurs données, ainsi que du droit à la portabilité des données.
- L'Administrateur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel.
- Les questions relatives à la protection des données peuvent être adressées à : contact@predictstats.com.
§ 12. Résiliation du contrat et suppression du Compte
- Les Utilisateurs peuvent supprimer leur Compte à tout moment via les paramètres de la Plateforme ou en contactant l'Administrateur.
- Lorsqu'un Compte est supprimé, toutes les données de l'Utilisateur sont définitivement supprimées, à l'exception des données que l'Administrateur est tenu de conserver en vertu du droit applicable (p. ex. données comptables).
- L'abonnement Premium payé n'est pas remboursable en cas de suppression volontaire du Compte par l'Utilisateur.
- L'Administrateur peut résilier le contrat avec un Utilisateur et supprimer un Compte en cas de manquement grave aux présentes Conditions.
- En cas de résiliation par l'Administrateur du fait de l'Utilisateur, les frais payés ne sont pas remboursables.
§ 13. Dispositions finales
- Les questions non réglées par les présentes Conditions sont régies par le droit polonais, en particulier le Code civil et la loi sur les droits des consommateurs.
- Tous les litiges nés de l'utilisation de la Plateforme sont tranchés par le tribunal compétent du siège de l'Administrateur.
- Les consommateurs ont le droit de recourir à des modes extrajudiciaires de règlement des réclamations et de poursuite des prétentions, y compris le recours à un tribunal arbitral permanent de la consommation ou l'utilisation de la plateforme ODR disponible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
- Si une disposition des présentes Conditions s'avère nulle, les autres dispositions restent en vigueur.
- Les présentes Conditions prennent effet à la date de leur publication sur la Plateforme.
- Les présentes Conditions sont disponibles gratuitement sur le site de la Plateforme dans un format permettant le téléchargement, le stockage et l'impression.
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